Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec,



RS 0.831.109.232.2
Entente en matière de sécurité sociale entre la Convédération suisse et le Québec




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre I Définitions et législations
Art. 3 Art. 5 Titre II Dispositions générales
Art. 6 Art. 8 Titre III Législation applicable
Art. 9 Art. 10 Section I Application de la législation du Québec
Art. 11 Art. 14 Section II Application de la législation suisse
Art. 15 Art. 22 Titre V Dispositions administratives et diverses
Art. 23 Art. 26 Titre VI Dispositions transitoires et finales

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