l’Office fédéral des assurances sociales et le Ministre de l’Emploi et de l’Immigration,



RS 0.831.109.232.12
Arrangement administratif
concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada

(Etat le 1er octobre 1996)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Chapitre I Dispositions générales
Art. 4 Art. 5 Chapitre 2 Dispositions relatives à la législation applicable
Art. 6 Art. 8 Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations
Art. 9 Art. 11 Chapitre 4 Dispositions diverses

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