Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie,

sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.214.1
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie


(Etat le 1er décembre 2007)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 5 Titre I Dispositions générales
Art. 6 Art. 11 Titre II Dispositions légales applicables
Art. 12 Art. 12 Application des dispositions légales suisses
Art. 13 Art. 13 Application des dispositions légales bulgares
Art. 14 Art. 17 Application des dispositions légales suisses
Art. 18 Art. 18 Application des dispositions légales bulgares
Art. 19 Art. 29 Titre IV Dispositions diverses
Art. 30 Art. 33 Titre V Dispositions transitoires et finales

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