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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Titre V Dispositions transitoires et finales


Art. 30

(1) La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.
(2) La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.
(3) Les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations sur la base de cette convention.
(4) La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le remboursement des cotisations.


Art. 31

(1) Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font pas obstacle à son application.
(2) Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés, à leur demande, d’après la présente convention. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
(3) Pour les demandes basées sur des événements antérieurs présentées conformément à l’al. 2, les délais pour le dépôt de la demande ou de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contractants commencent à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.


Art. 32

(1) La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
(2) Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.


Art. 33

(1) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.
(2) En cas de dénonciation de la présente convention, ses dispositions restent applicables aux droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Berne, le 15 mars 2006, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue bulgare; les deux textes font également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le
Gouvernement de la République de Bulgarie:
Pascal Couchepin
Emilia Maslarova


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