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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Titre IV Dispositions diverses


Art. 19

Les autorités compétentes:
1. concluent les arrangements nécessaires à l’application de la présente convention;
2. s’informent mutuellement aussitôt que possible de toutes les mesures qu’elles ont prises pour appliquer la présente convention et des modifications de leurs dispositions légales qui ont une incidence sur son application;
3. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.


Art. 20

(1) Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les institutions d’assurance et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A l’exception des dépenses en espèces, cette aide est gratuite.
(2) Pour l’évaluation du taux d’invalidité, les institutions d’assurance de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire examiner la personne assurée par un médecin de leur choix.
(3) L’al. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. Les rapports et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside sont mis gratuitement à disposition de l’institution compétente de l’autre Etat contractant. Les examens et les rapports médicaux effectués en application des dispositions légales d’un seul Etat contractant et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant, sont ordonnés par l’institution du lieu de séjour ou de résidence sur demande de l’institution compétente, qui en assume les coûts. Les examens et les rapports médicaux effectués en application des dispositions légales des deux Etats contractants sont à la charge de l’institution du lieu de séjour ou de résidence.


Art. 21

L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant ou de la présente convention.


Art. 22

Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.


Art. 23

(1) Les autorités compétentes, les tribunaux et les institutions d’assurance de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.
(2) Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les tribunaux et les institutions d’assurance des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes concernées ou leurs représentants dans leurs langues officielles respectives.


Art. 24

Les demandes, déclarations ou recours qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité compétente, à un tribunal ou à une institution d’assurance de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès de l’autorité compétente, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. En pareil cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui ont reçu le document y inscrivent la date de réception et le transmettent directement à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat.


Art. 25

Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente convention, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en vigueur dans les Etats contractants en matière de protection des données:
1. Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’Etat destinataire que pour l’application de la présente convention et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est autorisé dans le cadre de la législation de l’Etat destinataire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce droit comprises.
2. L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au principe de la proportionnalité. Les interdictions formulées par les législations nationales quant à la transmission des données doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière est tenue de les rectifier ou de les détruire.
3. Les données personnelles transmises ne doivent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; il ne doit cependant pas exister de motifs laissant à penser que leur destruction pourrait léser des intérêts personnels dignes de protection, relevant de la sécurité sociale.
4. L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.


Art. 26

(1) Les institutions d’assurance tenues de fournir des prestations en application de la présente convention s’acquittent de leur obligation avec effet libératoire en effectuant leurs paiements dans la monnaie de leur pays. Si cette monnaie n’est pas convertible, le paiement se fera dans une autre monnaie, convertible.
(2) Lorsqu’une institution d’assurance de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second Etat contractant. Si cette monnaie n’est pas convertible, l’al. 1, deuxième phrase, s’applique par analogie.
(3) Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.


Art. 27

Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative selon les dispositions légales en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.


Art. 28

(1) Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, l’institution d’assurance débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.
(2) Lorsqu’en application de l’al. 1, des institutions d’assurance des deux Etats contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.


Art. 29

(1) Les différends concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention seront, autant que possible, réglés d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
(2) S’il n’est pas possible de parvenir à un accord par cette voie, le différend est soumis, à la demande de l’un des Etats contractants, à un tribunal arbitral, qui le tranche selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Les Etats contractants réglementeront d’un commun accord la composition dudit tribunal et la procédure qu’il devra appliquer.


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