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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Titre III Dispositions particulières
Chapitre 2 Vieillesse, invalidité et décès
Application des dispositions légales bulgares


Art. 18

(1) Si, sur la seule base des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares, les conditions du droit à la rente sont remplies, l’institution d’assurance détermine ce droit et le montant de la rente sur la base de ces périodes d’assurance uniquement selon les dispositions légales bulgares.
(2) Si, sur la seule base des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares, les conditions du droit à la rente ne sont pas remplies, l’institution d’assurance prend également en compte les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, pour autant qu’elles ne se chevauchent pas avec des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares. Le montant de la rente est fixé selon les dispositions légales bulgares, d’après le revenu sur lequel des cotisations ont été versées pour les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares.


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