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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Titre III Dispositions particulières
Chapitre 2 Vieillesse, invalidité et décès
Application des dispositions légales suisses


Art. 14

(1) Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants bulgares ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse. Les ressortissants bulgares ou leurs survivants qui bénéficiaient d’une telle rente partielle et qui quittent définitivement la Suisse, reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
(2) Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 % mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants bulgares ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de calcul de la rente, si l’ayant droit séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou au moment où il quitte la Suisse, s’il y bénéficie déjà d’une rente.
(3) Après le versement de l’indemnité unique par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance des droits fondés sur les cotisations payées jusque-là et sur les périodes correspondantes.
(4) Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.


Art. 15

(1) Les ressortissants bulgares qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’événement assuré ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 16 est applicable par analogie.
(2) Les ressortissants bulgares sans activité lucrative qui, lors de la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurés, bénéficient de mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse, qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.
(3) Les ressortissants bulgares résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens de l’al. 2.
(4) Les enfants nés invalides en Bulgarie et dont la mère a séjourné en Bulgarie pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Bulgarie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.
(5) L’al. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge le coût des prestations dans un pays tiers que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.


Art. 16

Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, les ressortissants bulgares sont aussi considérés comme assurés au sens de ces dispositions pour une période d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité, lorsqu’ils ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais que leur invalidité a été reconnue en Suisse; ils doivent continuer à verser des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse.


Art. 17

(1) Les ressortissants bulgares ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins.
(2) Pour l’application du paragraphe 1:
1. les périodes durant lesquelles la personne concernée était dispensée de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;
2. la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé;
3. le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse effectué avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 14, al. 1 à 4, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens de l’al. 1; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à allouer.


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