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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Titre III Dispositions particulières
Chapitre premier Maladie et maternité
Application des dispositions légales suisses


Art. 12

(1) Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de Bulgarie en Suisse, s’assure auprès d’un assureur suisse pour les indemnités journalières dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance bulgare pour prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.
(2) Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au paragraphe 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.


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