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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Titre II Dispositions légales applicables


Art. 6

Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement des personnes visées à l’art. 3 à l’assurance obligatoire est déterminé conformément aux dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes exercent une activité lucrative.


Art. 7

(1) Les personnes salariées employées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y travailler temporairement demeurent soumises pour une durée de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes.
(2) Les personnes salariées employées par une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes résident sur le territoire de l’autre Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat.
(3) Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.
(4) Les ressortissants des Etats contractants qui sont membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un de ces Etats et résident sur le territoire de l’un des Etats contractants, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils résident.


Art. 8

(1) Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.
(2) Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
(3) L’al. 2 s’applique par analogie:
1. aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;
2. aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux al. 1 et 2.
(4) Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat en vertu de l’al. 2, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales du second Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux al. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.
(5) Les al. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.


Art. 9

(1) Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre Etat, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon les dispositions légales de cet Etat tiers, ni selon celles de leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.
(2) Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, l’al. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu du droit interne suisse.


Art. 10

Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6, 7 et 8, al. 1 à 3.


Art. 11

(1) Lorsqu’une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant en vertu des art. 7, 8, al. 1 à 3, ou 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.
(2) Lorsque, conformément à l’al. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.


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