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Traduction1
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
Conclue le 15 mars 2006
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20072
Instruments de ratification échangés le 4 octobre 2007
Entrée en vigueur le 1er décembre 2007
(Etat le 1er décembre 2007)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie,
animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et
sont convenus des dispositions suivantes:
Titre I Dispositions générales


Art. 1

(1) Pour l’application de la présente convention,
1. «Suisse»
désigne la Confédération suisse,
«Bulgarie»
désigne la République de Bulgarie;
2. «territoire»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et,
en ce qui concerne la Bulgarie, le territoire de la République de Bulgarie;
3. «ressortissants»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,
en ce qui concerne la Bulgarie, les ressortissants de la République de Bulgarie au sens de la Constitution de la République de Bulgarie;
4. «dispositions légales»
désigne les lois mentionnées à l’art. 2 et les ordonnances qui s’y rapportent;
5. «autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et,
en ce qui concerne la Bulgarie, le Ministre du Travail et de la Politique sociale;
6. «institution d’assurance»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’organisme chargé de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, al. 1, ch. 1, et en ce qui concerne la Bulgarie, l’Institut national d’assurance;
7. «résider»
signifie séjourner habituellement;
8. «séjourner»
signifie séjourner temporairement ou habituellement;
9. «domicile»
en ce qui concerne la Suisse, désigne, au sens du code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;
10. «périodes d’assurance»
désigne les périodes de cotisation ou les périodes qui leur sont assimilées, qui sont reconnues comme périodes d’assurance en vertu des dispositions légales sous lesquelles elles ont été accomplies;
11. «rente» ou «prestation en espèces»
désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris tous les suppléments et majorations qui sont versés conjointement auxdites rente ou prestation;
12. «membres de la famille et survivants»
désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux d’un ressortissant d’un des Etats contractants, d’un réfugié ou d’un apatride;
13. «réfugiés»
désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674;
14. «apatrides»
désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545.
(2) Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur donnent les dispositions légales applicables.


Art. 2

(1) La présente convention est applicable:
1. en Suisse,
1.1 à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,
1.2 à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,
1.3 à la loi fédérale sur l’assurance-maladie,
1.4 à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture;
2. en Bulgarie,
2.1 à la loi sur les assurances sociales en ce qui concerne les indemnités, allocations et rentes servies par l’assurance nationale en cas d’incapacité de travail temporaire, d’invalidité, de maternité, de vieillesse ou de décès, à l’exception des prestations uniques versées en cas de décès,
2.2 à la loi sur les aides familiales pour enfants.
(2) Sous réserve de l’al. 3, la présente convention s’applique également à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées à l’al. 1.
(3) La présente convention n’est applicable aux lois et ordonnances qui étendent les régimes d’assurance existants à d’autres catégories de personnes que si les deux Etats contractants y consentent.


Art. 3

Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:
1. aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;
2. aux réfugiés et apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; des dispositions légales nationales plus favorables demeurent réservées;
3. également à d’autres personnes que celles mentionnées aux ch. 1 et 2, pour ce qui est de l’art. 7, al. 1 à 3, de l’art. 8, al. 3 et 4, de l’art. 9, al. 2, des art. 10 à 13, ainsi que des titres IV et V.


Art. 4

(1) Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants de l’un des Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.
(2) L’al. 1 n’est pas applicable:
1. aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;
2. aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organisation désignée à l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2 et 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants6;
3. à l’octroi d’allocations de ménage selon les dispositions légales suisses sur les allocations familiales dans l’agriculture lorsque le conjoint ou les enfants résident hors de Suisse.


Art. 5

(1) Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les personnes visées à l’art. 3, ch. 1, pouvant prétendre à des rentes ou autres prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, al. 1, ch. 1, numéros 1.1 et 1.2, et ch. 2, numéro 2.1, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants ou d’un pays tiers. La première phrase s’applique par analogie aux personnes visées à l’art. 3, ch. 2, lorsqu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.
(2) Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse au sens de l’art. 1, al. 1, ch. 9.
(3) Les rentes qui ne sont pas dues au titre d’une activité lucrative et qui ont été accordées en vertu de la législation bulgare sont, à l’exception de la rente sociale de vieillesse, versées sur le territoire suisse lorsque l’ayant droit y réside.


1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
2 RO 2007 6967
3 RS 0.142.30
4 RS 0.142.301
5 RS 0.142.40
6 RS 831.10

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