RS 0.831.109.172.12
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975 conclue entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre I Dispositions générales
Art. 3 Art. 5 Titre II Dispositions relatives à la législation applicable
Art. 6 Art. 8 Titre III Dispositions communes à différents risques
Art. 9 Art. 10 Chapitre 1 Assurance maladie-maternité
Art. 11 Art. 18 Chapitre 2 Assurance-invalidité
Art. 19 Art. 29 Chapitre 3 Assurance-vieillesse et survivants
Art. 30 Art. 35 Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 36 Art. 38 Chapitre 5 Prestations familiales
Art. 39 Art. 39 Titre V Dispositions finales

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