Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République d’Autriche,



RS 0.831.109.163.1



(Etat le 9 octobre 2001)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 11 Première Partie Dispositions générales
Art. 12 Art. 16 Chapitre premier Assurance-accidents
Art. 17 Art. 24 Chapitre deuxième Assurances-pensions (rentes)
Art. 25 Art. 25 Chapitre troisième Allocations familiales
Art. 26 Art. 29 Chapitre premier Entraide administrative et judiciaire
Art. 30 Art. 34 Chapitre deuxième Application et interprétation de la convention
Art. 35 Art. 39 Quatrième partie Dispositions transitoires et finales

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