RS 0.831.109.136.22
Arrangement administratif relatif à l’application de la Convention de 9 décembre 1977 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisse




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Titre I Dispositions générales
Art. 5 Art. 8 Titre II Dispositions particulières
Art. 9 Art. 9 Titre III Autres dispositions
Art. 10 Art. 11 Titre IV Dispositions finales

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