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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie XIV Dispositions diverses


Art. 73

La présente convention ne s’appliquera pas:
a) aux éventualités survenues avant l’entrée en vigueur de la Partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé;
b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l’entrée en vigueur de la Partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.


Art. 74

La présente convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l’une quelconque des conventions existantes.


Art. 75

Lorsqu’il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente convention, les dispositions de la présente convention qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s’appliquer à tout Membre ayant ratifié celle-ci, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.


Art. 76

1. Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à fournir dans le rapport annuel qu’il doit présenter sur l’application de la convention, conformément à l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail1;
a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la convention;
b) les preuves qu’il a satisfait aux exigences statistiques formulées par:
i) les art. 9 a), b), c) ou d); 15 a), b) ou d); 21 a) ou c); 27 a), b) ou d); 33 a) ou b); 41 a), b) ou d); 48 a), b) ou c); 55 a), b) ou d); 61 a), b) ou d) quant au nombre des personnes protégées,
ii) les art. 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations,
iii) l’al. a) du par. 2 de l’art. 18 quant à la durée des indemnités de maladie,
iv) le par. 2 de l’art. 24 quant à la durée des prestations de chômage,
v) le par. 2 de l’art. 71 quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d’assurance des salariés protégés,
ces preuves devront être fournies en se conformant autant que possible, quant à leur présentation, aux suggestions faites par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail en vue d’une plus grande uniformité à cet égard.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention adressera au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le Conseil d’administration, des rapports sur l’état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des Parties II à X de la convention qui n’ont pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s’agit ou dans une notification ultérieure faite en application de l’art. 4.


Art. 77

1. La présente convention ne s’applique ni aux marins ni aux marins pêcheurs; des dispositions pour la protection des marins et des marins pêcheurs ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail dans la convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 19462, et dans la convention sur les pensions des gens de mer, 19463.
2. Un Membre peut exclure les marins et les marins pêcheurs du nombre, soit des salariés, soit des personnes de la population active, soit des résidants, pris en compte pour le calcul du pourcentage des salariés ou des résidants qui sont protégés en application de l’une quelconque des Parties II à X couvertes par la ratification.


1 RS 0.820.1
2 La Suisse n’est pas partie à cette convention.
3 La Suisse n’est pas partie à cette convention.

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