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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie XII Egalité de traitement des résidants non nationaux


Art. 68

1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que les résidants qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou les fractions de prestations financées exclusivement ou d’une façon prépondérante par les fonds publics, et en ce qui concerne les régimes transitoires, des dispositions particulières à l’égard des non-nationaux et à l’égard des nationaux nés hors du territoire du Membre peuvent être prescrites.
2. Dans les systèmes de sécurité sociale contributive dont la protection s’applique aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d’un autre Membre qui a accepté les obligations découlant de la Partie correspondante de la convention doivent avoir, à l’égard de ladite Partie, les mêmes droits que les nationaux du Membre intéressé. Toutefois, l’application du présent paragraphe peut être subordonnée à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.


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