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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie XI Calcul des paiements périodiques


Art. 65

1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l’éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente Partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra être calculé d’après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
3. Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du par. 1 du présent article soient remplies lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal au salaire d’un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l’ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.
6. Pour l’application du présent article un ouvrier masculin qualifié sera:
a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l’industrie mécanique autre que l’industrie des machines électriques;
b) soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;
c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 % de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d’une période plus courte, selon ce qui sera prescrit;
d) soit une personne dont le gain est égal à 125 % du gain moyen de toutes les personnes protégées.
7. L’ouvrier qualifié type pour l’application de l’al. b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des par. 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l’ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d’heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d’une région à l’autre et que le par. 8 du présent article n’est pas appliqué, on prendra le salaire médian.
10. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l’exception de ceux qui couvrent l’incapacité de travail), pour l’invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.


Art. 66

1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l’éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente Partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.
2. Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.
4. Pour l’application du présent article, le manœuvre ordinaire masculin sera:
a) soit un manœuvre-type dans l’industrie mécanique autre que l’industrie des machines électriques;
b) soit un manœuvre-type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.
5. Le manœuvre-type pour l’application de l’al. b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.
6. Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un manœuvre ordinaire adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des par. 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d’heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d’une région à l’autre et que le par. 6 du présent article n’est pas appliqué, on prendra le salaire médian.
8. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l’exception de ceux qui couvrent l’incapacité de travail), pour l’invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.


Art. 67

Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique:
a) le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
b) le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
c) le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l’al. b) ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément aux dispositions de l’art. 66;
d) Les dispositions de l’al. c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse d’au moins 30 % le montant total des prestations que l’on obtiendrait en appliquant les dispositions de l’art. 66 et les dispositions de:
i) l’al. b) de l’art. 15 pour la Partie III,
ii) l’al. b) de l’art. 27 pour la Partie V,
iii) l’al. b) de l’art. 55 pour la Partie IX,
iv) l’al. b) de l’art. 61 pour la Partie X.
Tableau (annexe à la Partie XI)
Paiements périodiques aux bénéficiaires-types
Partie
Eventualité
Bénéficiaire-type
Pourcentage
III
Maladie
Homme ayant une épouse et 2 enfants
45
IV
Chômage
Homme ayant une épouse et 2 enfants
45
V
Vieillesse
Homme ayant une épouse d’âge à pension
40
VI
Accidents du travail et maladies professionnelles:

 

 

 
Incapacité de travail
Homme ayant une épouse et 2 enfant
50

 
Invalidité
Homme ayant une épouse et 2 enfants
50

 
Survivants
Veuve ayant 2 enfants
40
VIII
Maternité
Femme
45
IX
Invalidité
Homme ayant une épouse et 2 enfants
40
X
Survivants
Veuve ayant 2 enfants
40

 

 


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