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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie IX Prestations d’invalidité


Art. 53

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations d’invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.


Art. 54

L’éventualité couverte sera l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’un degré prescrit, lorsqu’il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu’elle subsiste après la cessation de l’indemnité de maladie.


Art. 55

Les personnes protégées doivent comprendre:
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 % au moins de l’ensemble des résidants;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;
d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.


Art. 56

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:
a) conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;
b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites.


Art. 57

1. La prestation mentionnée à l’art. 56 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au moins:
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d’emploi, soit en 10 années de résidence;
b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 est subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou d’emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi;
b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. b) du par. 1 du présent article.
3. Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu’une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d’emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d’emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au par. 2 du présent article.


Art. 58

Les prestations mentionnées aux art. 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité ou jusqu’à leur remplacement par une prestation de vieillesse.


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