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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie VIII Prestations de maternité1


Art. 46

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de maternité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.


Art. 47

L’éventualité couverte sera la grossesse, l’accouchement et leurs suites, et la suspension du gain qui en résulte, telle qu’elle est définie par la législation nationale.


Art. 48

Les personnes protégées doivent comprendre:
a) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;
b) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 % au moins de l’ensemble des résidants et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;
c) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.


Art. 49

1. En ce qui concerne la grossesse, l’accouchement et leurs suites, les prestations médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article.
2. Les soins médicaux doivent comprendre au moins:
a) les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;
b) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.
3. Les soins médicaux mentionnés au par. 2 du présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d’autres organismes reconnus par les autorités publiques.


Art. 50

En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de l’accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66. Le montant du paiement périodique peut varier au cours de l’éventualité, à condition que le montant moyen soit conforme aux dispositions susdites.


Art. 51

Les prestations mentionnées aux art. 49 et 50 doivent, dans l’éventualité couverte, être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus, les prestations mentionnées à l’art. 49 doivent également être garanties aux épouses des hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage, prévu.


Art. 52

Les prestations mentionnées aux art. 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être limités à douze semaines, à moins qu’une période plus longue d’abstention du travail ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne pourront pas être limités à une période de moindre durée.


1 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1471 art. 1 al. 2).

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