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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie VII Prestations aux familles


Art. 39

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.


Art. 40

L’éventualité couverte sera la charge d’enfants selon ce qui sera prescrit.


Art. 41

Les personnes protégées doivent comprendre:
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 % au moins de l’ensemble des résidants;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites;
d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.


Art. 42

Les prestations doivent comprendre:
a) soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit;
b) soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d’assistance ménagère;
c) soit une combinaison des prestations visées sous a) et b).


Art. 43

Les prestations mentionnées à l’art. 42 doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d’une période prescrite un stage qui peut consister soit en trois mois de cotisation ou d’emploi, soit en une année de résidence selon ce qui sera prescrit.


Art. 44

La valeur totale des prestations attribuées conformément à l’art. 42 aux personnes protégées devra être telle qu’elle représente:
a) soit 3 pour cent du salaire d’un manœuvre ordinaire adulte masculin déterminé conformément aux règles posées à l’art. 66, multiplié par le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées;
b) soit 1,5 % du salaire susdit multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidants.


Art. 45

Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l’éventualité.


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