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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie IV Prestations de chômage1


Art. 19

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de chômage, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.


Art. 20

L’éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain - telle qu’elle est définie par la législation nationale - due à l’impossibilité d’obtenir un emploi convenable dans le cas d’une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail.


Art. 21

Les personnes protégées doivent comprendre:
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés;
b) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;
c) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.


Art. 22

1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66.
2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l’art. 67.


Art. 23

La prestation mentionnée à l’art. 22 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.


Art. 24

1. La prestation mentionnée à l’art. 22 doit être accordée pendant toute la durée de l’éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée:
a) lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours d’une période de 12 mois;
b) lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d’une période de 12 mois.
2. Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d’une période prescrite, les dispositions de l’al. a) du par. 1 seront réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins 13 semaines au cours d’une période de 12 mois.
3. La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire n’excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même cas de suspension du gain.
4. Lorsqu’il s’agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d’emploi.


1 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1491 art. 1 al. 2).

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