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Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
Partie III Indemnités de maladie1


Art. 13

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution d’indemnités de maladie, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.


Art. 14

L’éventualité couverte doit comprendre l’incapacité de travail résultant d’un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu’elle est définie par la législation nationale.


Art. 15

Les personnes protégées doivent comprendre:
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 % au moins de l’ensemble des résidants;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67;
d) soit, lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.


Art. 16

1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66.
2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l’art. 67.


Art. 17

La prestation mentionnée à l’art. 16 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.


Art. 18

1. La prestation mentionnée à l’art. 16 doit être accordée pendant toute la durée de l’éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.
2. Lorsqu’une déclaration a été faite en application de l’art. 3, la durée de la prestation peut être limitée:
a) soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquels l’indemnité de maladie est accordée au cours d’une année ne soit pas inférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant la même année;
b) soit à 13 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.


1 Cette partie n’est pas appliquée par la Suisse (RO 1978 1491 art. 1 al. 2).

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