La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

RS 0.822.728.2
Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination


(Etat le 30 août 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.822.728.2 - Edition Optobyte SA