Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Conseil fédéral suisse,



RS 0.822.15
Convention internationale sur l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes


(Etat le 11 août 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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