Les Etats parties à la présente Convention,
désireux d’adopter des règles et des procédures uniformes sur le plan international pour définir les questions de responsabilité et garantir en de telles occasions une réparation équitable,
sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.814.291
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures


(Etat le 1er novembre 2003)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.814.291 - Edition Optobyte SA