Les Etats Parties à la présente Convention,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.747.331.53
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes


(Etat le 11 juillet 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 5 Chapitre I Le droit à limitation
Art. 6 Art. 10 Chapitre II Limites de la responsabilité
Art. 11 Art. 14 Chapitre III Le fonds de limitation
Art. 15 Art. 15 Chapitre IV Champ d’application
Art. 16 Art. 23 Chapitre V Clauses finales

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