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Traduction
Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces
(SOFA du PPP)
Conclue à Bruxelles le 19 juin 1995
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 2003
Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003
(État le 3 juillet 2019)
Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord,
signé à Washington le 4 avril 1949, et les États qui acceptent l’invitation à participer au Partenariat pour la paix, lancée et signée par les Chefs d’État et de Gouvernement des États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles le 10 janvier 1994, et qui souscrivent au document cadre du Partenariat pour la paix;
constituant ensemble les États participant au Partenariat pour la paix;
considérant que les Forces d’un État partie à la présente Convention peuvent être envoyées et reçues, par arrangement, sur le territoire d’un autre État partie;
tenant compte du fait que les décisions d’envoyer et de recevoir des forces continueront de faire l’objet d’arrangements distincts entre les États parties concernés;
désirant toutefois définir le statut de telles forces lorsqu’elles se trouveront sur le territoire d’un autre État partie;
rappelant la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces1, signée à Londres le 19 juin 1951;
sont convenus de ce qui suit:


Art. I

Sauf dispositions contraires de la présente Convention et de tout Protocole additionnel en ce qui concerne ses propres Parties tous les États parties à la présente Convention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et ci-après dénommé la SOFA de L’OTAN, comme si tous les États parties à le présente Convention étaient Parties à la SOFA de l’OTAN.


Art. II

1. Outre le territoire auquel s’applique la SOFA de l’OTAN, la présente Convention s’appliquera au territoire de tous les États parties à la présente Convention qui ne sont pas Parties à la SOFA de l’OTAN.
2. Aux fins de la présente Convention, toute référence de la SOFA de l’OTAN à la région du Traité de l’Atlantique Nord est censée inclure également les territoires indiqués au par. 1 du présent article, et toute référence au Traité de l’Atlantique Nord est censée inclure le Partenariat pour la paix.


Art. III

Aux fins de l’application de la présente Convention à des Parties qui ne sont pas partie à la SOFA de l’OTAN, les dispositions de la SOFA de l’OTAN qui prévoient que des demandes seront adressées, ou que des différends seront soumis, au Conseil l’Atlantique Nord, au Président du Conseil des suppléants de l’Atlantique Nord ou à un arbitre sont interprétées comme stipulant que les Parties en cause doivent négocier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.


Art. IV

La présente Convention peut être complétée ou autrement modifiée conformément au droit international.


Art. V

1. La présente Convention sera soumise à la signature de tout État qui est Partie contractante à la SOFA de l’OTAN ou qui accepte l’invitation à participer au Partenariat pour la paix et souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix.
2. La présente Convention fera l’objet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui informera tous les États signataires de ce dépôt.
3. Trente jours après que trois États signataires, dont l’un au moins sera Partie à la SOFA de l’OTAN et l’un au moins sera un État qui a accepté l’invitation à participer au Partenariat pour la paix et qui a souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix, auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la présente Convention entrera en vigueur pour ses États. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État signataire trente jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.


Art. VI

La présente Convention peut être dénoncée par toute Partie au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui informera tous les autres États signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Après l’expiration de ce délai d’un an, la présente Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, exception faite du règlement des différends nés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, mais elle restera en vigueur pour les autres Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention
Fait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en seul original qui sera déposé aux archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les États signataires.
(Suivent les signatures)


1 Le texte est publié, en annexe, après les réserves et déclaration que la Suisse a formulées à l’égard de la SOFA de l’OTAN.

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