Conv. du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau

Texte original

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau1

Conclue à Ramsar le 2 février 1971 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19752 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 janvier 1976 Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 mai 1976

(Etat le 11 août 2010)

Les Parties contractantes,

	Reconnaissant l’interdépendance de l’homme et de son environnement,
	considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu’habitats d’une flore et d’une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d’eau,
	convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait irréparable,
	désireuses d’enrayer, à présent et dans l’avenir, les empiètements progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones,
	reconnaissant que les oiseaux d’eau, dans leurs migrations saisonnières, peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme une ressource internationale,
	persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

1.	Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.
2.	Au sens de la présente Convention, les oiseaux d’eau sont les oiseaux dont l’existence dépend, écologiquement, des zones humides.

Art. 2

1.	Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la liste des zones humides d’importance internationale, appelée ci-après «la liste», et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l’art. 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d’eau marine d’une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourée par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d’eau ont de l’importance en tant qu’habitat des oiseaux d’eau.
2.	Le choix des zones humides à inscrire sur la liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en quelque saison que soit.3
3.	L’inscription d’une zone humide sur la liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.
4.	Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur la liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d’adhésion, conformément aux dispositions de l’art. 9.
5.	Toute Partie contractante a le droit d’ajouter à la liste d’autres zones humides situées sur son territoire, d’étendre celles qui sont déjà inscrites, ou pour des raisons pressantes d’intérêt national, de retirer de la liste ou de réduire l’étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l’organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l’art. 8.
6.	Chaque Partie contractante tient compte de ses responsabilités internationales, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l’utilisation rationnelle des populations migratrices d’oiseaux d’eau, tant lorsqu’elle désigne les zones humides de son territoire à inscrire sur la liste que lorsqu’elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.4

Art. 3

1.	Les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la liste et, autant que possible, l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.
2.	Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la liste, qui se sont produits, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d’évolutions technologiques, de pollution ou d’une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à l’organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l’art. 8.

Art. 4

1.	Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d’eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.
2.	Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de leur habitat antérieur.
3.	Les Parties contractantes encouragent la recherche et l’échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.
4.	Les Parties contractantes s’efforcent, par leur gestion, d’accroître les populations d’oiseaux d’eau sur les zones humides appropriées.
5.	Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel compétent pour l’étude, la gestion et la surveillance des zones humides.

Art. 5

	Les Parties contractantes se consultent sur l’exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d’une zone humide s’étendant sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes.
	Elles s’efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.

Art. 6

1.	Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il est fait mention au par. 1 de l’art. 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n’en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.5
2.	La Conférence des Parties contractantes aura compétence:6
	a) pour discuter de l’application de la Convention,
	b)7 pour discuter d’additions et de modifications à la liste,
	c) pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites dans la liste fournies en exécution du par. 2 de l’art. 3,
	d) pour faire des recommandations, d’ordre général ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l’utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune,
	e) pour demander aux organismes internationaux compétents d’établir des rapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement international concernant les zones humides,
	f)8 pour adopter d’autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.
3.	Les Parties contractantes veillent à ce que les responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides soient informés des recommandations de telles conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l’utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune et veillent à ce que ces recommandations soient prises en considération.9
4.	La Conférence des Parties contractantes adopte un Règlement intérieur à chacune de ses sessions.10
5.	La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l’exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.11
6.	Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des contributions adopté à l’unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.12

Art. 7

1.	Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces conférences des personnes ayant la qualité d’experts pour les zones humides ou les oiseaux d’eau du fait des connaissances et de l’expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d’autres fonctions appropriées.
2.	Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d’une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la présente Convention ne prévoie d’autres dispositions.13

Art. 8

1.	L’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la présente Convention, jusqu’au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.
2.	Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment:
	a) d’aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l’art. 6,
	b) de tenir la liste des zones humides d’importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le par. 5 de l’art. 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions, relatives aux zones humides inscrites sur la liste,
	c) de recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au par. 2 de l’art. 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la liste,
	d) de notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence,
	e) d’informer la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne les modifications à la liste ou les changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.

Art. 9

1.	La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.
2.	Tout membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de justice14 peut devenir Partie contractante à cette Convention par:
	a) signature sans réserve de ratification,
	b) signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification,
	c) adhésion.
3.	La ratification ou l’adhésion seront effectuées par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après appelée le «Dépositaire»).

Art. 10

1.	La Convention entrera en vigueur quatre mois après que sept Etat seront devenus Parties contractantes à la Convention conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 9.
2.	Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 10bis15

1.	La présente Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.
2.	Des propositions d’amendement peuvent être présentées par toute Partie contractante.
3.	Le texte de toute proposition d’amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l’organisation ou au gouvernement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e) ci-après «le Bureau»), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d’une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
4.	Une réunion des Parties contractantes en vue d’examiner un amendement communiqué en conformité avec le par. 3 est convoquée par le Bureau à la demande écrite d’un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.
5.	Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6.	Lorsqu’il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l’ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d’acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d’acceptation, l’amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l’instrument d’acceptation de cette Partie.

Art. 11

1.	La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.
2.	Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en en faisant par écrit la notification au Dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le Dépositaire.

Art. 12

1.	Le Dépositaire informera aussitôt que possible tous les Etats ayant signé la Convention ou y ayant adhéré:
	a) des signatures de la Convention,
	b) des dépôts d’instruments de ratification de la Convention,
	c) des dépôts d’instruments d’adhésion à la Convention,
	d) de la date d’entrée en vigueur de la Convention,
	e) des notifications de dénonciation de la Convention.
2.	Lorsque la Convention sera entrée en vigueur, le Dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte16.

En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Ramsar le 2 février 1971 en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, française, allemande et russe, tous les textes étant également authentiques, lequel exemplaire sera confié au Dépositaire qui en délivrera des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes.17

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 11 août 201018


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur


Afrique du Sud	12 mars	1975 Si	21 décembre	1975
Albanie	31 octobre	1995 A	29 février	1996
Algérie	4 novembre	1983 A	4 mars	1984
Allemagne*	25 février	1976	25 juin	1976
Antigua-et-Barbuda	2 juin	2005 A	2 octobre	2005
Argentine	4 mai	1992	4 septembre	1992
Arménie	6 juillet	1993 A	6 novembre	1993
Australie	8 mai	1974 Si	21 décembre	1975
Autriche	16 décembre	1982 A	16 avril	1983
Azerbaïdjan	21 mai	2001 A	21 septembre	2001
Bahreïn	27 octobre	1997 A	27 février	1998
Bangladesh	21 mai	1992 A	21 septembre	1992
Barbade	12 décembre	2005 A	12 avril	2006
Bélarus	10 septembre	1999 S	21 décembre	1991
Belgique*	4 mars	1986	4 juillet	1986
Belize	22 avril	1998 A	22 août	1998
Bénin	24 janvier	2000 A	24 mai	2000
Bolivie	27 juin	1990 A	27 octobre	1990
Bosnie et Herzégovine	24 septembre	2001 S	1er mars	1992
Brésil	24 mai	1993 A	24 septembre	1993
Bulgarie*	24 septembre	1975 Si	24 janvier	1976
Burkina Faso	27 juin	1990 A	27 octobre	1990
Burundi	5 juin	2002 A	5 octobre	2002
Cambodge	23 juin	1999 A	23 octobre	1999
Cameroun	20 mars	2006 A	20 juillet	2006
Canada	15 janvier	1981 A	15 mai	1981
Cap-Vert	18 juillet	2005 A	18 novembre	2005
Chili	27 juillet	1981 A	27 novembre	1981
Chine	31 mars	1992 A	31 juillet	1992
Hong Konga	9 juin	1997	1er juillet	1997
Chypre	11 juillet	2001 A	11 novembre	2001
Colombie	18 juin	1998 A	18 octobre	1998
Comores	9 février	1995 A	9 juin	1995
Congo (Brazzaville)	18 juin	1998 A	18 octobre	1998
Congo (Kinshasa)	18 janvier	1996 A	18 mai	1996
Corée (Sud)	28 mars	1997 A	28 juillet	1997
Costa Rica	27 décembre	1991	27 avril	1992
Côte d’Ivoire	27 février	1996 A	27 juin	1996
Croatie	19 novembre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	12 avril	2001	12 août	2001
Danemark*	2 septembre	1977 A	2 janvier	1978
Djibouti	22 novembre	2002 A	22 mars	2003
Egypte	9 septembre	1988	9 janvier	1989
El Salvador	22 janvier	1999	22 mai	1999
Emirats arabes unis	29 août	2007 A	29 décembre	2007
Equateur	7 septembre	1990 A	7 janvier	1991
Espagne	4 mai	1982 A	4 septembre	1982
Estonie	29 mars	1994	29 juillet	1994
Etats-Unis	18 décembre	1986	18 décembre	1986
Fidji	11 avril	2006 A	11 août	2006
Finlande	28 mai	1974	21 décembre	1975
France	1er décembre	1986	1er avril	1987
Gabon	30 décembre	1986 Si	30 avril	1987
Gambie	16 septembre	1996	16 janvier	1997
Géorgie	7 février	1997 A	7 juin	1997
Ghana	22 février	1988 A	22 juin	1988
Grèce	21 août	1975 A	21 décembre	1975
Guatemala	26 juin	1990 A	26 octobre	1990
Guinée	18 novembre	1992 A	18 mars	1993
Guinée équatoriale	2 juin	2003 A	2 octobre	2003
Guinée-Bissau	14 mai	1990 A	14 septembre	1990
Honduras	23 juin	1993 A	23 octobre	1993
Hongrie*	11 avril	1979 A	11 août	1979
Iles Marshall	13 juillet	2004 A	13 novembre	2004
Inde	1er octobre	1981 A	1er février	1982
Indonésie	8 avril	1992 A	8 août	1992
Iran	23 juin	1975	21 décembre	1975
Iraq	17 octobre	2007 A	17 février	2008
Irlande	15 novembre	1984	15 mars	1985
Islande	2 décembre	1977 A	2 avril	1978
Israël	12 novembre	1996	12 mars	1997
Italie	14 décembre	1976	14 avril	1977
Jamaïque	7 octobre	1997 A	7 février	1998
Japon	17 juin	1980 A	17 octobre	1980
Jordanie	10 janvier	1977 A	10 mai	1977
Kazakhstan	2 janvier	2007 A	2 mai	2007
Kenya	5 juin	1990 A	5 octobre	1990
Kirghizistan	12 novembre	2002 A	12 mars	2003
Lesotho	1er juillet	2004 A	1er novembre	2004
Lettonie	25 juillet	1995 A	25 novembre	1995
Liban	16 avril	1999 A	16 août	1999
Libéria	2 juillet	2003 A	2 novembre	2003
Libye	5 avril	2000 A	5 août	2000
Liechtenstein	6 août	1991 A	6 décembre	1991
Lituanie	20 août	1993 A	20 décembre	1993
Luxembourg	15 avril	1998	15 août	1998
Macédoine	4 avril	1995 S	17 septembre	1991
Madagascar	25 septembre	1998 A	25 janvier	1999
Malaisie	10 novembre	1994	10 mars	1995
Malawi	14 novembre	1996 A	14 mars	1997
Mali	25 mai	1987 A	25 septembre	1987
Malte	30 septembre	1988 A	30 septembre	1988
Maroc	20 juin	1980 Si	20 octobre	1980
Maurice	30 mai	2001	30 septembre	2001
Mauritanie	22 octobre	1982 A	22 février	1983
Mexique	4 juillet	1986 A	4 novembre	1986
Moldova	20 juin	2000 A	20 octobre	2000
Monaco	20 août	1997	20 décembre	1997
Mongolie	8 décembre	1997 A	8 avril	1998
Monténégro	26 avril	2007 S	3 juin	2006
Mozambique	3 août	2004 A	3 décembre	2004
Myanmar	17 novembre	2004 A	17 mars	2005
Namibie	23 août	1995 A	23 décembre	1995
Népal	17 décembre	1987 A	17 avril	1988
Nicaragua	30 juillet	1997 A	30 novembre	1997
Niger	30 avril	1987 Si	30 août	1987
Nigéria	2 octobre	2000 A	2 février	2001
Norvège	9 juillet	1974 Si	21 décembre	1975
Nouvelle-Zélande	13 août	1976 Si	13 décembre	1976
Iles Cook	13 août	1976 Si	13 décembre	1976
Nioué	13 août	1976 Si	13 décembre	1976
Tokelau	13 août	1976 Si	13 décembre	1976
Ouganda	4 mars	1988	4 juillet	1988
Ouzbékistan	8 octobre	2001 A	8 février	2002
Pakistan	23 juillet	1976	23 novembre	1976
Palaos	18 octobre	2002 A	18 février	2003
Panama	26 novembre	1990 A	26 novembre	1990
Papouasie-Nouvelle-Guinée	16 mars	1993 A	16 juillet	1993
Paraguay	7 juin	1995	7 octobre	1995
Pays-Bas	23 mai	1980	23 septembre	1980
Antilles néerlandaises	23 mai	1980	23 septembre	1980
Aruba	1er janvier	1986	1er janvier	1986
Pérou	30 mars	1992	30 mars	1992
Philippines	8 juillet	1994 A	8 novembre	1994
Pologne	22 novembre	1977 A	22 mars	1978
Portugal	24 novembre	1980	24 mars	1981
République centrafricaine	5 octobre	2005 A	5 avril	2006
République dominicaine	15 mai	2002 A	15 septembre	2002
République tchèque	26 mars	1993 S	1er janvier	1993
Roumanie	21 mai	1991 A	21 septembre	1991
Royaume-Uni	5 janvier	1976	5 mai	1976
Akrotiri et Dhekelia	28 juin	2002 A	28 octobre	2002
Anguilla	15 février	1991	15 juin	1991
Bermudes	5 janvier	1976	5 mai	1976
Gibraltar	5 janvier	1976	5 mai	1976
Guernesey	8 septembre	1998	8 janvier	1999
Ile de Man	1er juin	1992	1er octobre	1992
Iles Cayman	5 janvier	1976	5 mai	1976
Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	5 janvier	1976	5 mai	1976
Iles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	5 janvier	1976	5 mai	1976
Iles Turques et Caïques	5 janvier	1976	5 mai	1976
Iles Vierges britanniques	15 février	1991	15 juin	1991
Jersey	5 janvier	1976	5 mai	1976
Montserrat	5 janvier	1976	5 mai	1976
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	5 janvier	1976	5 mai	1976
Territoire britannique de l’Océan Indien	8 septembre	1998	8 janvier	1999
Russie*	11 octobre	1976	11 février	1977
Rwanda	1er décembre	2005 A	1er avril	2006
Sainte-Lucie	19 février	2002 A	19 juin	2002
Samoa	6 octobre	2004 A	6 février	2005
Sao Tomé-et-Principe	21 août	2006 A	21 décembre	2006
Sénégal	11 juillet	1977 A	11 novembre	1977
Serbie	3 juillet	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	22 novembre	2004 A	22 mars	2005
Sierra Leone	13 décembre	1999 A	13 avril	2000
Slovaquie	31 mars	1993 S	1er janvier	1993
Slovénie	5 novembre	1992 S	25 juin	1991
Soudan	7 janvier	2005 A	7 mai	2005
Sri Lanka	15 juin	1990 A	15 octobre	1990
Suède	5 décembre	1974 Si	21 décembre	1975
Suisse	16 janvier	1976	16 mai	1976
Suriname	22 juillet	1985 A	22 novembre	1985
Syrie	5 mars	1998 A	5 juillet	1998
Tadjikistan	18 juillet	2001 A	18 novembre	2001
Tanzanie	13 avril	2000 A	13 août	2000
Tchad	13 juin	1990 A	13 octobre	1990
Thaïlande	13 mai	1998 Si	13 septembre	1998
Togo	4 juillet	1995 A	4 novembre	1995
Trinité-et-Tobago	21 décembre	1992 A	21 avril	1993
Tunisie	24 novembre	1980 A	24 mars	1981
Turkménistan	3 mars	2009 A	3 juillet	2009
Turquie	13 juillet	1994 A	13 novembre	1994
Ukraine	15 juillet	1997 S	11 février	1977
Uruguay	22 mai	1984 A	22 septembre	1984
Venezuela	23 novembre	1988 S	23 mars	1989
Vietnam*	20 septembre	1988 A	20 janvier	1989
Yémen	8 octobre	2007 A	8 février	2008
Zambie	28 août	1991 A	28 décembre	1991

Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l'UNESCO: http://www.unesco.org/new/fr/unesco/
ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),
Section des traités internationaux, 3003 Berne

Du 10 sept. 1979 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République
populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er juillet 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.


1	Texte corrigé de la version originale française selon l’art. 3 du prot. du 3 déc. 1982, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er oct. 1986 (RO 1987 380)
2	Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 juin 1975 (RO 1095 2221)
3	Modifications rédactionnelles du texte officiel français, entrées en vigueur le 4 juillet 1990 (RO 2005 1521).
4	Modifications rédactionnelles du texte officiel français, entrées en vigueur le 4 juillet 1990 (RO 2005 1521).
5	Nouvelle teneur selon les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le ler mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
6	Nouvelle teneur selon les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le ler mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
7	Modifications rédactionnelles du texte officiel français, entrées en vigueur le 4 juillet 1990 (RO 2005 1521).
8	Introduite par les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
9	Modifications rédactionnelles du texte officiel français, entrées en vigueur le 4 juillet 1990 (RO 2005 1521).
10	Introduit par les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
11	Introduit par les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
12	Introduit par les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
13	Nouvelle teneur selon les Amendements du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le ler mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).
14	RS 0.193.501
15	Introduit par l’art. 1 du prot. du 3 déc. 1982, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er oct. 1986 (RO 1987 380).
16	RS 0.120
17	Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 3 déc. 1982, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er oct. 1986 (RO 1987 380).
18	RO 1976 1145, 1978 306, 1981 460, 1983 142, 1984 1064, 1985 1602, 1987 1007, 1989 184, 1990 1192, 1991 968, 2004 3243, 2005 1521, 2006 4251, 2008 2173 et 2010 3635. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

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