sont convenus de ce qui suit:

RS 0.415.3
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football


(Etat le 25 janvier 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


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de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 11
Art. 12 Art. 17 Clauses finales

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