La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne,

sont convenues des dispositions suivantes:

RS 0.360.136.1
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police)

(Etat le 13 mai 2003)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article

de	jusqu'a	titre
Art. 1	Art. 2	Chapitre I Coordination des questions de sécurité fondamentales
Art. 3	Art. 13	Chapitre II Aspects généraux de la coopération des autorités policières
Art. 14	Art. 25	Chapitre III Formes de collaboration particulières
Art. 26	Art. 28	Chapitre IV Protection des données
Art. 29	Art. 33	Chapitre V Droit applicable lors d’opérations officielles de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre
Art. 34	Art. 41	Chapitre VI Infractions aux prescriptions sur la circulation routière
Art. 42	Art. 50	Chapitre VII Modalités d’application et dispositions finales

RS 0.360.136.1 - Edition Optobyte SA