Les Etats parties à la présente Convention,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.353.23
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire


(Etat le 12 octobre 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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