RS 0.351.946.3
Déclaration de réciprocité des 16 avril/12 mai 1937 entre la Suisse et le Japon concernant l’entraide judiciaire en matière pénale




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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