RS 0.351.934.93
Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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