Le Conseil fédéral suisse et Le Président de la République fédérale d’Allemagne



RS 0.351.913.61
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application


(Etat le 13 mai 2003)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.351.913.61 - Edition Optobyte SA