Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

sont convenus de ce qui suit:

RS 0.274.161
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger


(Etat le 8 décembre 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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