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Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux1
Titre IV De l’arbitrage international
Chapitre I De la Justice arbitrale


Art. 15

L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.


Art. 16

Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d’interprétation ou d’application des conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.


Art. 17

La convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.
Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.


Art. 18

La convention d’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.


Art. 19

Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’elles jugeront possible de lui soumettre.


1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212 art. 91). Voir la liste des Etats parties publiée ci-après.

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