RS 0.192.120.282.1
Arrangement d’exécution
de l’Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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