RS 0.192.120.278.31
Echange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)


(Etat le 3 juillet 1996)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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