Table des matières RS: 952.05 - O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 10

Chapitre 2 Faillite

Section 1 Procédure Art. 11 - Art. 15

Section 2 Actifs de la faillite Art. 16 - Art. 23

Section 3 Passifs de la faillite Art. 24 - Art. 30

Section 4 Réalisation Art. 31 - Art. 34

Section 5 Distribution Art. 35 - Art. 39

Chapitre 3 Assainissement

Section 1 Procédure Art. 40 - Art. 44

Section 2 Homologation du plan d’assainissement Art. 45 - Art. 46

Section 3 Mesures de capitalisation Art. 47 - Art. 50

Section 4 Maintien de certains services bancaires Art. 51 - Art. 52

Chapitre 4 Protection des infrastructures du marché financier Art. 53 - Art. 55

Chapitre 5 Ajournement de la résiliation de contrats Art. 56 - Art. 57

Chapitre 6 Clôture de la procédure Art. 58 - Art. 59

Chapitre 7 Dispositions finales Art. 60 - Art. 62




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 21.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 17.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.