Table des matières RS: 916.405.4 - O du 13 janvier 1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR)

Section 1 Principes Art. 1

Section 2 Aide financière de la Confédération Art. 2 - Art. 4

Section 3 Financement du SSPR Art. 5

Section 4 But et tâches du SSPR Art. 6 - Art. 11

Section 5 Surveillance Art. 12 - Art. 13

Section 6 Dispositions finales Art. 14 - Art. 16




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.