Table des matières RS: 916.151 - O du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication)

Section 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 3a

Section 2 Catalogue des variétés et liste des variétés Art. 4 - Art. 9b

Section 3 Certification, production, mise en circulation et interdiction d’utilisation Art. 10 - Art. 17a

Section 4 … Art. 18 - Art. 18a

Section 5 Statistique et procédure d’opposition Art. 19 - Art. 20

Section 6 Dispositions finales Art. 21 - Art. 24




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.