Table des matières RS: 832.102.14 - O du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs Art. 1 - Art. 2

Annexe




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.