Table des matières RS: 748.217.11 - R d'ex. du 2 septembre 1960 de la loi fédérale sur le registre des aéronefs

A. Le registre des aéronefs Art. 1 - Art. 23 à 38

B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs Art. 39 - Art. 44

C. Dispositions finales Art. 45 - Art. 46




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.