Table des matières RS: 741.031 - O du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO)

Ordonnance sur les amendes d’ordre Art. 1 - Art. 6

Disposition finale de la modification du 11 avril 2001

Annexe 1

Annexe 2




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.