Table des matières RS: 711 - LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

Chapitre I Le droit d’expropriation Art. 1 - Art. 15

Chapitre II Indemnité Art. 16 - Art. 26

Chapitre III Dépôt des plans Art. 27 - Art. 44

Chapitre IV Procédure de conciliation Art. 45 - Art. 54

Chapitre V Prononcé rendu sur opposition Art. 55 - Art. 56

Chapitre VI Estimation Art. 57 - Art. 75

Chapitre VIbis Envoi en possession anticipé Art. 76

Chapitre VII  Recours Art. 77 - Art. 87

Chapitre VIII Exécution Art. 88 - Art. 101

Chapitre IX Rétrocession Art. 102 - Art. 108

Chapitre X Dispositions diverses Art. 109 - Art. 118

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales Art. 119 - Art. 122

Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971

Dispositions finales de la modification du 17 juin 2005




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 21.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 17.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.