Table des matières RS: 641.20 - LF du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Titre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 9

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Chapitre 1 Sujet de l’impôt Art. 10 - Art. 17

Chapitre 2 Objet de l’impôt Art. 18 - Art. 23

Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Art. 24 - Art. 25

Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt Art. 26 - Art. 27

Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Art. 28 - Art. 33

Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale

Section 1 Imposition dans le temps Art. 34 - Art. 35

Section 2 Montant de la créance fiscale et procédure de déclaration Art. 36 - Art. 38

Section 3 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale Art. 39 - Art. 44

Titre 3 Impôt sur les acquisitions Art. 45 - Art. 49

Titre 4 Impôt sur les importations Art. 50 - Art. 64

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions

Chapitre 1  Dispositions générales de procédure Art. 65

Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujetti Art. 66 - Art. 72

Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignements Art. 73

Chapitre 4 Droits et obligations des autorités

Section 1 Obligation de garder le secret et entraide administrative Art. 74 - Art. 75a

Section 2 Protection des données Art. 76 - Art. 76d

Section 3 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt Art. 77 - Art. 80

Chapitre 5 Procédure de décision et de recours Art. 81 - Art. 85

Chapitre 6 Perception Art. 86 - Art. 92

Chapitre 7 Garantie de l’impôt Art. 93 - Art. 95

Titre 6 Dispositions pénales Art. 96 - Art. 106

Titre 7 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions d’exécution Art. 107 - Art. 109

Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur Art. 110 - Art. 111

Chapitre 3 Dispositions transitoires Art. 112 - Art. 115a

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 116

Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.