Table des matières RS: 531 - LF du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 4

Chapitre 2 Préparatifs

Section 1 Dispositions générales Art. 5 - Art. 6

Section 2 Constitution de réserves Art. 7 - Art. 15

Section 3 Fonds de garantie Art. 16 - Art. 19

Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés Art. 20 - Art. 26

Section 5 Transports et autres prestations Art. 27

Section 6 Exploitation des ressources suisses Art. 28 - Art. 30

Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave Art. 31 - Art. 34

Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance Art. 35 - Art. 39

Chapitre 5 Mesures administratives Art. 40 - Art. 44

Chapitre 6 Voies de droit Art. 45 - Art. 48

Chapitre 7 Dispositions pénales Art. 49 - Art. 56

Chapitre 8 Exécution Art. 57 - Art. 64

Chapitre 9 Dispositions finales Art. 65 - Art. 66

Annexe 1

Annexe 2




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.