Table des matières RS: 531.11 - O du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)

Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation

Section 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 4

Section 2 Tâches des organes d’exécution Art. 5 - Art. 9

Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution Art. 10 - Art. 13

Chapitre 3 Stockage

Section 1 Constitution de réserves obligatoires Art. 14 - Art. 20

Section 2 Libération de réserves obligatoires Art. 21

Section 3 Fonds de garantie Art. 22 - Art. 25

Section 4 Constitution volontaire de stocks Art. 26 - Art. 27

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires

Section 1 Dispositions générales Art. 28 - Art. 29

Section 2 Disjonction dans la faillite Art. 30 - Art. 35

Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire Art. 36 - Art. 39

Section 4 Disjonction en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite Art. 40

Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage Art. 41 - Art. 44

Chapitre 5 Dispositions finales Art. 45 - Art. 47




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.