Table des matières RS: 514.51 - LF du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 6

Chapitre 2 Matériels de guerre prohibés Art. 7 - Art. 8c

Chapitre 3 Autorisation initiale Art. 9 - Art. 11

Chapitre 4 Autorisations spécifiques

Section 1 Types d’autorisations Art. 12

Section 2 … Art. 13 et 14

Section 3 Autorisation de courtage Art. 15 - Art. 16

Section 3a Autorisation de commerce Art. 16a - Art. 16b

Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit Art. 17 - Art. 19

Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de droits y afférents Art. 20 - Art. 21

Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger Art. 22 - Art. 24

Section 7 Embargo Art. 25

Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments Art. 26 - Art. 32

Chapitre 6 Dispositions pénales Art. 33 - Art. 40

Chapitre 7 Entraide administrative Art. 41 - Art. 42

Chapitre 8 Dispositions finales Art. 43 - Art. 47




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.