Table des matières RS: 453.2 - O du 20 avril 2016 sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés

Section 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 3

Section 2 Conditions d’importation Art. 4 - Art. 8

Section 3 Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits à l’annexe 2 Art. 9 - Art. 10

Section 4 Obligations des personnes responsables Art. 11 - Art. 12

Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales Art. 13 - Art. 17

Section 6 Emoluments et débours Art. 18

Section 7 Traitement des données Art. 19 - Art. 25

Section 8 Actualisation des annexes Art. 26 - Art. 28

Section 9 Entrée en vigueur Art. 29

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.