Table des matières RS: 312.0 - Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Titre 1 Champ d’application et principes généraux

Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale Art. 1 - Art. 2

Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale Art. 3 - Art. 11

Titre 2 Autorités pénales

Chapitre 1 Attributions

Section 1 Dispositions générales Art. 12 - Art. 14

Section 2 Autorités de poursuite pénale Art. 15 - Art. 17

Section 3 Tribunaux Art. 18 - Art. 21

Chapitre 2 Compétence matérielle

Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons Art. 22 - Art. 28

Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions Art. 29 - Art. 30

Chapitre 3 For

Section 1 Principes Art. 31 - Art. 32

Section 2 Fors spéciaux Art. 33 - Art. 38

Section 3 Procédure visant à déterminer le for Art. 39 - Art. 42

Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale

Section 1 Dispositions générales Art. 43 - Art. 48

Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton Art. 49 - Art. 51

Section 3 Actes de procédure dans un autre canton Art. 52 - Art. 53

Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale Art. 54 - Art. 55

Chapitre 6 Récusation Art. 56 - Art. 60

Chapitre 7 Direction de la procédure Art. 61 - Art. 65

Chapitre 8 Règles générales de procédure

Section 1 Oralité; langue Art. 66 - Art. 68

Section 2 Publicité Art. 69 - Art. 72

Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités Art. 73 - Art. 75

Section 4 Procès-verbaux Art. 76 - Art. 79

Section 5 Prononcés Art. 80 - Art. 83

Section 6 Notification et communication des prononcés Art. 84 - Art. 88

Section 7 Délais et termes Art. 89 - Art. 94

Section 8 Traitement des données Art. 95 - Art. 99

Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers Art. 100 - Art. 103

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Définition et statut Art. 104 - Art. 108

Section 2 Actes de procédure des parties Art. 109 - Art. 110

Chapitre 2 Prévenu Art. 111 - Art. 114

Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante

Section 1 Lésé Art. 115

Section 2 Victime Art. 116 - Art. 117

Section 3 Partie plaignante Art. 118 - Art. 121

Section 4 Action civile Art. 122 - Art. 126

Chapitre 4 Conseil juridique

Section 1 Principes Art. 127

Section 2 Défenseur Art. 128 - Art. 135

Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante Art. 136 - Art. 138

Titre 4 Moyens de preuves

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Administration et exploitation Art. 139 - Art. 141

Section 2 Auditions Art. 142 - Art. 146

Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves Art. 147 - Art. 148

Section 4 Mesures de protection Art. 149 - Art. 156

Chapitre 2 Audition du prévenu Art. 157 - Art. 161

Chapitre 3 Témoins

Section 1 Dispositions générales Art. 162 - Art. 167

Section 2 Droit de refuser de témoigner Art. 168 - Art. 176

Section 3 Audition de témoins Art. 177

Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements Art. 178 - Art. 181

Chapitre 5 Experts Art. 182 - Art. 191

Chapitre 6 Moyens de preuves matériels Art. 192 - Art. 195

Titre 5 Mesures de contrainte

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 196 - Art. 200

Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches

Section 1 Mandat de comparution Art. 201 - Art. 206

Section 2 Mandat d’amener Art. 207 - Art. 209

Section 3 Recherches Art. 210 - Art. 211

Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté

Section 1 Dispositions générales Art. 212 - Art. 214

Section 2 Appréhension et droit de suite Art. 215 - Art. 216

Section 3 Arrestation provisoire Art. 217 - Art. 219

Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales Art. 220 - Art. 223

Section 5 Détention provisoire Art. 224 - Art. 228

Section 6 Détention pour des motifs de sûreté Art. 229 - Art. 233

Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté Art. 234 - Art. 236

Section 8 Mesures de substitution Art. 237 - Art. 240

Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens

Section 1 Dispositions générales Art. 241 - Art. 243

Section 2 Perquisitions Art. 244 - Art. 245

Section 3 Perquisition de documents et enregistrements Art. 246 - Art. 248

Section 4 Fouille de personnes et d’objets Art. 249 - Art. 250

Section 5 Examen de la personne Art. 251 - Art. 252

Section 6 Examen du cadavre Art. 253 - Art. 254

Chapitre 5 Analyse de l’ADN Art. 255 - Art. 259

Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix Art. 260 - Art. 262

Chapitre 7 Séquestre Art. 263 - Art. 268

Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes

Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Art. 269 - Art. 279

Section 2 Autres mesures techniques de surveillance Art. 280 - Art. 281

Section 3 Observation Art. 282 - Art. 283

Section 4 Surveillance des relations bancaires Art. 284 - Art. 285

Section 5 Investigation secrète Art. 285a - Art. 298

Section 5a Recherches secrètes Art. 298a - Art. 298d

Titre 6 Procédure préliminaire

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 299 - Art. 305

Chapitre 2 Investigation policière Art. 306 - Art. 307

Chapitre 3 Instruction par le ministère public

Section 1 Tâches du ministère public Art. 308 - Art. 310

Section 2 Conduite de l’instruction Art. 311 - Art. 315

Section 3 Conciliation Art. 316

Section 4 Clôture de l’instruction Art. 317 - Art. 318

Chapitre 4 Classement et mise en accusation

Section 1 Classement Art. 319 - Art. 323

Section 2 Mise en accusation Art. 324 - Art. 327

Titre 7 Procédure de première instance

Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats Art. 328 - Art. 334

Chapitre 2 Débats

Section 1 Tribunal et participants à la procédure Art. 335 - Art. 338

Section 2 Début des débats Art. 339 - Art. 340

Section 3 Procédure probatoire Art. 341 - Art. 345

Section 4 Plaidoiries et clôture des débats Art. 346 - Art. 347

Section 5 Jugement Art. 348 - Art. 351

Titre 8 Procédures spéciales

Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions

Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale Art. 352 - Art. 356

Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions Art. 357

Chapitre 2 Procédure simplifiée Art. 358 - Art. 362

Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes Art. 363 - Art. 365

Chapitre 4 Procédure par défaut

Section 1 Conditions et exécution Art. 366 - Art. 367

Section 2 Nouveau jugement Art. 368 - Art. 371

Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures

Section 1 Cautionnement préventif Art. 372 - Art. 373

Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables Art. 374 - Art. 375

Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale Art. 376 - Art. 378

Titre 9 Voies de recours

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 379 - Art. 392

Chapitre 2 Recours Art. 393 - Art. 397

Chapitre 3 Appel

Section 1 Dispositions générales Art. 398 - Art. 402

Section 2 Procédure Art. 403 - Art. 407

Section 3 Jugement d’appel Art. 408 - Art. 409

Chapitre 4 Révision Art. 410 - Art. 415

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 416 - Art. 421

Chapitre 2 Frais de procédure Art. 422 - Art. 428

Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral

Section 1 Prévenu Art. 429 - Art. 432

Section 2 Partie plaignante et tiers Art. 433 - Art. 434

Section 3 Dispositions spéciales Art. 435 - Art. 436

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales

Chapitre 1 Entrée en force Art. 437 - Art. 438

Chapitre 2 Exécution des décisions pénales Art. 439 - Art. 444

Titre 12 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions d’exécution Art. 445

Chapitre 2 Adaptation de la législation Art. 446 - Art. 447

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Section 1 Dispositions générales de procédure Art. 448 - Art. 449

Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales Art. 450 - Art. 452

Section 3 Procédure de recours Art. 453 - Art. 454

Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante Art. 455 - Art. 456

Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 Art. 456a

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 457

Annexe 1

Annexe 2

Table des matières




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